Rappel Immédiat
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Formulaire déclaration accident de travail
30.10.2017
Déclarations
Le formulaire CERFA qu'utilise l'employeur pour déclarer un accident de travail a été modifié. Le nouveau CERFA 14463*03 remplace le 14463*02 ; il peut être obenu auprès des CPAM mais également via les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr
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Décalage de paie
18.10.2017
Cotisations
Le calcul des cotisations des entreprises en décalage de paie dépend de la période de paiement des salaires. A compter de décembre 2017, il sera fait en fonction de la période d'emploi.

 
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Périodicité mensuelle de paiement
04.10.2017
Déclarations
A compter de 2018, la périodicité de paiement des cotisations URSSAF sera par défaut mensuelle pour toutes les entreprises. Seules les entreprises de moins de 11 salariés pourront opter pour un paiement trimestriel si elles formulent la demande auprès de l'URSSAF avant le 31 décembre 2017
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Cotisations Pôle emploi
21.09.2017
Cotisations
Pour toute rémunération versée à compter du 1er octobre 2017, le taux de la cotisation patronale augmente de 0.05% et passe donc à 4.05%. D'autre part, la majoration CDD pour accroissement d'activités est supprimée à comper de cette même date. Est également supprimée l'exonération patronale liée aux embauches de moins de 26 ans sauf pour les contrats en cours dont la fin de période d'essai est antérieure ou égale au 30/09/2017.
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