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Le CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi)
Mon entreprise et mes salariés sont-ils concernés par le CICE ?Quelles sont les formalités à accomplir ?
La gestion des congés payés
Quels est le nombre de jours de congés acquis par mes salariés ?A quelle date un salarié peut-il poser ses congés ?
Mon entreprise et mes salariés sont-ils concernés par le CICE ?
Les entreprises soumises à l’impôt société ou l’impôt sur le revenu selon le régime normal ou simplifié peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt calculé sur 6% (4% en 2013) de la rémunération annuelle des salariés.

Les salariés concernés sont ceux liés par un contrat de travail dont la rémunération annuelle est inférieure à 2.5 fois le SMIC.

Des informations exhaustives sur le sujet vous sont à votre disposition dans la rubrique « nouveautés législatives » de notre page d’accueil.
Quelles sont les formalités à accomplir ?
L’assiette du CICE est mentionnée sur vos déclarations URSSAF. Cette information sera également reprise dans votre liasse fiscale.

Des informations exhaustives sur le sujet sont à votre disposition dans la rubrique « nouveautés législatives » de notre page d’accueil.
 
Quels est le nombre de jours de congés acquis par mes salariés ?
Chaque salarié a droit à cinq semaines de congés par an.
Le code du travail précise que les congés sont attribués en jours ouvrables (6 jours par semaine) soit l’équivalent de 30 jours ouvrables. De ce fait, quand un salarié prend une semaine de congés, on lui déduit alors 6 jours.
Par contre, certaines conventions précisent que les congés sont attribués en jour ouvrés (5 jours par semaine) soit l’équivalent de 25 jours ouvrés. De ce fait, quand un salarié prend une semaine de congés, on lui déduit 5 jours.

La période d’acquisition des congés s’étale du 01/06 de l’année au 31/05 de l’année suivante. A la date du 31 mai, les droits acquis sont arrondis à l’unité supérieure.
D’autre part, les congés acquis sont proratisés en fonction du temps de présence assimilé à du temps de travail effectif.
A quelle date un salarié peut-il poser ses congés ?
Le salarié doit prendre au minimum 12 jours ouvrables consécutifs entre le 1er mai et le 31 octobre.

Les dates de congés sont souvent définies en accord avec le salarié et l’employeur.
Mais sur le principe, c’est l’employeur, seul, qui peut décider de la date des congés.
L’ordre et les dates de départ fixés par l’employeur ne peuvent pas être modifiés dans le délai d’un mois avant la date prévue du départ, sauf en cas de circonstances exceptionnelles.
Actualités
  • 03.05.2018
    Inaptitude - versement de salaire

    Tout salarié déclaré inapte doit être reclassé ou licencié dans un délai d'un mois à compter du 1er ou 2e examen. A défaut, l'employeur doit reprendre le versement du salaire un mois ap...
  • 20.04.2018
    Norme DSN 2018.1

    Les dépôts de DSN avec la norme 2017.1 ne sont plus autorisés. Seule la norme 2018.1 est tolérée depuis le 16 avril 2018
  • 05.04.2018
    Emplois francs

    Un nouveau décret définit les conditions liées à l'aide attribuée au titre des emplois francs.(Décret 2018-230 du 30 mars 2018, JO du 31)
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