123Paie - Actualitéshttp://www.123Paie.frFlux RSS Formulaire déclaration accident de travail http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=120 Mon, 30 Oct 2017 12:00:00 GMT Le formulaire CERFA qu'utilise l'employeur pour déclarer un accident de travail a été modifié. Le nouveau CERFA 14463*03 remplace le 14463*02 ; il peut être obenu auprès des CPAM mais également via les sites www.ameli.fr et www.service-public.fr Décalage de paie http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=119 Wed, 18 Oct 2017 12:00:00 GMT Le calcul des cotisations des entreprises en décalage de paie dépend de la période de paiement des salaires. A compter de décembre 2017, il sera fait en fonction de la période d'emploi.   Périodicité mensuelle de paiement http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=118 Wed, 04 Oct 2017 12:00:00 GMT A compter de 2018, la périodicité de paiement des cotisations URSSAF sera par défaut mensuelle pour toutes les entreprises. Seules les entreprises de moins de 11 salariés pourront opter pour un paiement trimestriel si elles formulent la demande auprès de l'URSSAF avant le 31 décembre 2017 Cotisations Pôle emploi http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=117 Thu, 21 Sep 2017 12:00:00 GMT Pour toute rémunération versée à compter du 1er octobre 2017, le taux de la cotisation patronale augmente de 0.05% et passe donc à 4.05%. D'autre part, la majoration CDD pour accroissement d'activités est supprimée à comper de cette même date. Est également supprimée l'exonération patronale liée aux embauches de moins de 26 ans sauf pour les contrats ... R.S.A (Revenu de solidarité active) http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=116 Fri, 01 Sep 2017 12:00:00 GMT Le RSA est revalorisé à compter du 01/09/2017. Il passe à 545.80 euros au lieu de 536.78 euros. Compte pénibilité http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=115 Thu, 24 Aug 2017 12:00:00 GMT Dans le cadre du projet de loi d'habilitation, le compte pénibilité sera réformé. Il est prévu qu'il soit renommé "Compte professionnel de prévention". Les deux cotisations attachées à ce dispositif seront probablement supprimées. De plus, quatre facteurs (postures pénibles, vibrations mécaniques, manutention manuelles des charges, exposition aux agents chimiq... Pass navigo http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=114 Tue, 01 Aug 2017 12:00:00 GMT Le Pass Navigo évolue au 1er août 2017. L'abonnement "Toutes zones" passe à 75.20 par mois ou à 827.20 pour l'abonnement annuel. DSN - Période estivale http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=113 Wed, 05 Jul 2017 12:00:00 GMT La périodicité de la DSN reste mensuelle y compris en période estivale. Par contre, il est possible de déposer sa DSN en avance à partir du moment ou celle du mois précédent a été déposée. AGS http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=112 Thu, 29 Jun 2017 12:00:00 GMT Un décret du 29 juin 2017 abaisse le taux AGS à 0.15% à compter du 1er juillet 2017. Impôt à la source au 1er janvier 2019. http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=111 Wed, 07 Jun 2017 12:00:00 GMT Un communiqué de Presse du Ministre de l'Action et des comptes publics annonce le report du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu au 1er janvier 2019. DSN Annule et remplace - Date butoir la veille http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=110 Wed, 31 May 2017 12:00:00 GMT Les DSN de type Annule et remplace sont autorisées au plus tard la veille à minuit de l'échéance. Ce principe est applicable à partir des DSN de mai 2017. De ce fait, les DSN de type Annule et remplace à échéance du 15 ne pourront être déposées que jusqu'au 14 juin 2017 (minuit). Taux et cotisations selon la périodicité d'emploi http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=109 Mon, 29 May 2017 12:00:00 GMT A compter de 2018, les taux de cotisations et le montant du plafond dépendront non plus de la date de paiement des salaires mais de la périodicité d'emploi. Cette réforme s'appliquera à partir des rémunérations versées à partir du 1er janvier 2018. Cotisation chômage intempéries http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=108 Wed, 10 May 2017 12:00:00 GMT Le taux de la cotisation chômage intempéries pour la période du 1er avril 2017 au 31 mars 2018 est identique à la période précédente. Le taux est de 0.98% pour les entreprises du gros oeuvre et des travaux publics et de 0.21% pour les autres entreprises. Le montant de l'abattement à défalquer du total des salaires servant de base au calcul de la cotisation due pa... Mutuelle - Chèque santé http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=107 Fri, 28 Apr 2017 12:00:00 GMT Les CDD d'une durée inférieure à 3 mois peuvent bénéficier du chèque santé sous réserve de respecter les conditions requises. A défaut d'appliquer la formule légale, l'employeur peut verser une somme forfaitaire. L'arrêté du 20 avril 2017 (JO du 28) revalorise le montant de la contribution employeur à 15.26€ (au lieu de 15.00€) et 5.09€ en Alsace ... Lundi de pâques http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=106 Mon, 17 Apr 2017 12:00:00 GMT Le lundi de Pâques est chômé dans l'entreprise si un accord d'entreprise ou d'établissement ou bien un accord de branche le prévoit. En l'absence d'accord collectif, c'est l'employeur qui décide si ce jour férié est chômé. Assurance chômage http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=104 Tue, 28 Mar 2017 12:00:00 GMT Un protocole d'accord, ouvert à la signature des partenaires sociaux, a été établi le 28 mars 2017. Il porte sur : - La mise en place d'une contribution exceptionnelle de 0.05% à la charge de l'employeur. - La suppression de la cotisation majorée attribuée au CDD pour accroissement d'activité et aux CDD d'usage de moins de 3 mois. Il en est de même pour l'exonéré... Versement transport en Île de France http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=105 Sat, 18 Mar 2017 12:00:00 GMT Les taux de versement en Île de France augmente à compter du 1er avril 2017. Il passe à 2.95% (au lieu de 2.85%) à Paris et dans les Hauts-de Seine. Le taux en Seine-Saint-Denis et dans le Val de Marne sera de 2.12%. Celui des communes des autres départements figurant sur une liste fixée par décret sera de 2.01% (au lieu de 1.91%). Les autres communes d... Aide attribuée à l'apprenti http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=103 Tue, 07 Mar 2017 12:00:00 GMT Tout apprenti ayant conclu un contrat entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 peut formuler une demande à l'ASP (Agence de services et de paiement) pour percevoir une aide de 335 euros. Infractions routières http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=102 Fri, 24 Feb 2017 12:00:00 GMT L'employeur doit informer l'administration des infractions routières commises par les salariés et constatées à partir d'appareils automatiques homologués.   Formation continue, taxe d'apprentissage, déclaration handicapés http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=101 Fri, 10 Feb 2017 12:00:00 GMT Les déclarations taxe d'apprentissage et formation continue sont à produire pour le 28 février 2017. Il en est de même pour la déclaration handicapés pour les employeurs de 20 salariés et plus. DADSU et Tr annuel Urssaf http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=100 Tue, 31 Jan 2017 12:00:00 GMT La dadsu 2017 et du Tr annuel Urssaf 2016 doivent être établis au plus tard le 31 janvier 2017. Un délai supplémentaire a été accordé jusqu'au 04 février 2017. Médecine du travail http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=99 Sun, 15 Jan 2017 12:00:00 GMT La réforme liée à la médecine du travail est applicable depuis le 1er janvier 2017. Cette réforme porte sur différents points dont les deux points ci-dessous : 1 - La visite médicale d'embauche est remplacée par une visite d'information et de prévention. 2 - Le suivi médical (qui avait lieu tous les 24 mois) est remplacé par un suivi périodique avec une fréquence fixée p... Pénibilité - Cotisation générale http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=98 Thu, 29 Dec 2016 12:00:00 GMT A compter de janvier 2017, les employeurs seront redevables d'une cotisation au taux de 0.01% au titre du compte pénibilité. Cette cotisation est due sur les rémunérations des salariés peu importe que ces derniers soient exposés ou non à un facteur de risque professionnel. Cotisation AGS http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=97 Fri, 16 Dec 2016 12:00:00 GMT Le conseil d'administration de l'AGS (association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés) a décidé de baisser le taux à 0.20% à compter du 1er janvier 2017. (Rappel : le taux est de 0.25% en 2016) Licenciement économique http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=96 Mon, 05 Dec 2016 12:00:00 GMT Depuis le 1er décembre 2016, le licenciement économique est autorisé si l'un des critères suivants a connu une évolution significative :    - La baisse des commandes ou du chiffre d'affaires    - Des pertes d'exploitation    - Une dégradation de la trésorerie ou de l'excédent brut d'exploitation Chèques cadeaux http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=95 Tue, 15 Nov 2016 12:00:00 GMT Les chèques cadeaux attribués par une entreprise à ses salariés sont exonérés de charges sociales si leur valeur n'excède pas 5% du plafond de sécurité sociale. La valeur maximale est donc de 161.00 euros en 2016. La valeur maximale s'applique pour chacun des évènements suivants : Mariage, naissance, Noël des salariés et des enfants (jusquà 16 ans révo... Prévoyance complémentaire - Clause de désignation http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=94 Fri, 28 Oct 2016 12:00:00 GMT Un amendement (N°253) au projet de loi de financement de la sécurité sociale permettrait aux accords collectifs de branche d'organiser la sélection d'au moins deux organismes assureurs permettant la mutualisation d'un socle commun de garanties à travers des contrats de référence. Valorisation des retraites http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=93 Tue, 11 Oct 2016 12:00:00 GMT Les partenaires sociaux gestionnaires des régimes de retraite complémentaire AGIRC et ARRCO ont décidé de ne pas revaloriser la valeur du point de retraite ; cette valeur reste donc inchangée à compter du 1er novembre 2016 soit 0.4352€ à l'AGIRC et 1.2513€ à l'ARRCO. A compter de 2017, la valeur du salaire de réfèrence (c'est à dire le prix d'achat d'... Projet de loi de financement de la sécurité sociale 2017 http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=92 Wed, 28 Sep 2016 12:00:00 GMT Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit de plafonner l'exonération accordées aux chômeurs et créateurs d'entreprises en fonction des revenus. Le seuil évoqué serait de 38 616 euros net. Le principe de limiter les exonérations des BER (Bassins d'emplois à redynamiser) en fonction des revenus est également à l'ordre du jour. D'autre part, le m... Le compte personnel d'activité http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=91 Fri, 26 Aug 2016 12:00:00 GMT Le compte personnel d'activité sera opérationnel dès le 1er janvier 2017. Il se compose : 1 - Du compte personnel de formation 2 - Du compte personnel de prévention de la pénibilité 3 - Du compte d'engagement citoyen   Loi Travail http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=90 Wed, 10 Aug 2016 12:00:00 GMT La loi "travail" est parue au JO le 09 août 2016. Le droit du travail sera régi en trois niveaux : 1 - Des dispositions d'ordre public auquelles il n'est pas possible de déroger par accord collectif. 2 - Des dispositions relevant du champ de la négociation collective (Conventions, accords de branches, accord d'entreprises) ; en sachant que la loi donner la priorité aux accord... Dispositif zéro chômage de longue durée http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=89 Fri, 29 Jul 2016 12:00:00 GMT Un dispôsitif expérimental est mis en place pour favoriser l'embauche des chômeurs de longue durée. Cette loi s'applique pour l'instant uniquement aux entreprise de l'économie sociale et solidaire (ESS). Le décret 2016-1027 du 27 juillet 2016, JO du 28 précise les modalités d'application (conditions, montant de l'aide)     Intermittents spectacle : contributions chômage http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=88 Thu, 21 Jul 2016 12:00:00 GMT Le taux patronal de contributions d'assurance chômage passe à 8.50% à compter du 1er août 2016 et à 9.00% à compter du 1er janvier 2017. Pass navigo http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=87 Tue, 28 Jun 2016 12:00:00 GMT Le Pass Navigo "Toutes zones" passe de 70 euros à 73 euros à compter du 1er août 2016.   Complément santé - Alsace Moselle http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=86 Wed, 08 Jun 2016 12:00:00 GMT La généralisation d'une couverture complémentaire frais de santé minimale s'applique à compter du 1er juillet 2016 (au lieu du 1er janvier 2016) pour les entreprises relevant du régime Alsace-Moselle. DSN - Décret des dates de bascule obligatoire http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=85 Thu, 19 May 2016 12:00:00 GMT Le décret fixant les étapes de bascul obligatoire a été publié au journal officiel le 19 mai 2016. Les entreprises (relevant du régime général) qui ont payé un total de cotisations URSSAF supérieur à 50 000 euros en 2014 devront établir la DSN au titre des paies de juillet 2016 (avant le 05 août 2016 ou le 15 août 2016 selon les entreprises). Pour les autres (< à 50 00... Contribution au dialogue social http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=84 Thu, 12 May 2016 12:00:00 GMT Depuis 2015, les employeurs sont redevables d'une cotisation dite "contribution syndicale" destinée à financer les syndicats d'employeurs et de salariés. L'URSSAF précise que la dénomination est désormais "Contribution au dialogue social". CDD Courts - Taxation http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=81 Thu, 14 Apr 2016 12:00:00 GMT Suite à la rencontre du Premier Ministre et des organisations de jeunesse, il en ressort la volonté d'encadrer le recours aux CDD de très courte durée. A ce titre, les partenaires sociaux doivent définir les modalités de taxation des CDD Courts (Type de CDD, type de taxation...) ; en sachant qu'à ce jour, il existe déjà une majoration des contributions patronales chôma... Allocations familiales http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=80 Mon, 04 Apr 2016 12:00:00 GMT Le taux de cotisations allocations familiales est de 3.45% pour toute rémunération annuelle inférieure à 1.60 du SMIC. A compter d'avril 2016, le seuil de 1.60 passe à 3.50. Pour les salariés dont la rémunération est comprise entre 1.60 et 3.50 du SMIC, la rémunération sera donc soumise au taux de 5.25% pour la période de janvier à mars et au taux de 3.45% pour l... Mutuelle : Contrats responsables http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=79 Tue, 22 Mar 2016 12:00:00 GMT A partir du 1er janvier 2017, les contrats devront permettre à l'assuré de bénéficier du mécanisme du tiers payant sur les prestations faisant l'objet des garanties destinées au remboursement ou à l'indemnisation des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident, au moins à hauteur des tarifs de responsabilité sécurité sociale. Faute lourde et indemnités de congés http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=78 Mon, 07 Mar 2016 12:00:00 GMT La privation d'indemnité de congés payés en cas de licenciement pour faute lourde est déclarée inconstitutionnelle. Cette déclaration prend effet à compter du 04 mars 2016 date de publication au Journal officiel. Réforme du droit du travail http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=77 Mon, 29 Feb 2016 12:00:00 GMT La présentation du projet liée à la réforme du code du travail sera présenté le 24 mars 2016 au Conseil des Ministres. Le gouvernement doit rencontrer les différentes organisations syndicales et professionnelles pour discuter des sujets de "discordes". Frais kilométriques http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=76 Wed, 17 Feb 2016 12:00:00 GMT Lorsqu'un salarié utilise son véhicule dans le cadre professionnel, l'employeur peut lui verser une indemnité forfaitaire dans la limite du barème fiscal. L'administration fiscale a diffusé le 15 février 2016 les barèmes 2015. Ceux-ci sont identiques à ceux de l'année dernière. (Exemple : pour une voiture 7CV et plus, le barème est de 0.595 euro par km dans la limite d... Déclaration retraite - Mensualisation http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=74 Fri, 05 Feb 2016 12:00:00 GMT Les entreprises de plus de 9 salariés doivent à compter de 2016 verser mensuellement leurs cotisations de retraite complémentaire. Les limites d'exigibilité et de déclaration sont fixées au plus tard au 25 du mois. Pour nos clients en mode "DIRECT", veuillez-vous reporter à la documentation figurant sur le bureau pour activer la périodicité "Mensuelle".   Cotisation maladie et réduction fillon http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=73 Tue, 05 Jan 2016 12:00:00 GMT Un décret paru le 31 décembre 2015 précise qu'à compter du 1er janvier 2016 la cotisation maladie patronale passe à un taux 12.84% au lieu de 12.80%. De plus, la part "Accident de travail" prise dans le calcul du coefficient de la réduction Fillon sera prise en compte en 2016 avec un maximum de 0.93 point (au lieu de 1 point en 2015).   Congé de proche aidant http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=72 Tue, 29 Dec 2015 12:00:00 GMT "Le congé de soutein familial" est transformé en "Congé de proche aidant". Ce congé est d'une durée de 3 mois renouvelable dans la limite d'une année. Il est non rémunéré et seuls les salariés d'au moins deux ans d'ancienneté peuvent en bénéficier. Ce congé permet de s'occuper d'une personne de son cercle familial présentant un handicap ou une perte d'auto... Déclaration retraite - Exigibilité au 25 http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=71 Wed, 23 Dec 2015 12:00:00 GMT A compter de 2016 et en application de la circulaire Agirc-Arrco 2015-8 DRJ, les limites d'exigibilité et de déclaration sont fixées au plus tard au 25 du mois. SMIC au 1er janvier 2016 http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=70 Tue, 15 Dec 2015 12:00:00 GMT Le taux horaire du SMIC passe à 9.67 € (au lieu de 9.61 € en 2015). Le salaire mensuel passe donc en 2016 à 1466.62 pour un horaire hebdomadaire à 35H ou 1676.13 pour un horaire hebdomadaire à 39H.   Cotisation vieillesse en 2016 http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=69 Tue, 08 Dec 2015 12:00:00 GMT Les cotisations d'assurance vieillesse de sécurité sociale passent en 2016 à :   - Sur le brut : 0.35% (au lieu de 0.30%) pour la part salariale 1.85% (au lieu de 1.80%) pour la part patronale   - Sur la tranche A : 6.90% (au lieu de 6.85%) pour la part salariale 8.55% (au lieu de 8.50%) pour la part patronale   Retraites chapeaux : contribution 45% jugée inconstitutionnelle http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=68 Tue, 24 Nov 2015 12:00:00 GMT Le Conseil constitutionnel veint de déclarer contraire à la constitution la contribution additionnelle de 45% sur les retraites chapeaux. Le Conseil justifie sa décision par le caractère excessif de l'effet de seuil qu'elle produit. Le législateur doit rectifier le dispositif actuel pour rétablir la contribution.   Réforme du code du travail http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=67 Thu, 05 Nov 2015 12:00:00 GMT Le code du travail sera revu en 2016 avec une architecture sur trois niveaux :       1er  niveau : le droit commun pour lequel aucun accord ne pourra y déroger       2e niveau : Une négociation sera ouverte entre la branche et l'entreprise sur certains sujets       3e niveau : Des dispositions pourront être appliqués en l'absence d'accord d'entreprise et d'accord de branche.  ... Stagiaire - Limite par entreprises http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=64 Wed, 28 Oct 2015 12:00:00 GMT Suite à la loi du 10 juillet 2014, un décret d'application du 28 octobre 2015 définit le nombre maximum de stagiaires par entreprise. Ce nombre est de 15% de l'effectif de l'entreprise d'accueil si celui-ci est supérieur ou égal à 20 ou de 3 stagiaires si celui-ci est inférieur à 20. D'autre part, un tuteur ne pourra avoir en charge que 3 stagiaires maximum.   DSN Calendrier aménagé http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=66 Mon, 26 Oct 2015 12:00:00 GMT Prévu initialement pour l'ensemble des entreprises du secteur privé à partir de janvier 2016, la réalité du terrain a montré qu'un aménagement du calendrier de la DSN s'avèrait nécessaire pour permettre à certains acteurs du projet de finaliser la phase 3. A ce titre, le Président de la République et le Premier Ministre ont fait un discours dans le sens d'un déploieme... Retraites - Négociation et accord de principe http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=63 Tue, 20 Oct 2015 12:00:00 GMT Un accord de principe entre le MEDEF et trois syndicats a été établi le 16 octobre 2015. COTISATIONS : En 2016, l'AGFF serait étendue à la tranche C de l'AGIRC. D'autre part, la CET (Contribution exceptionnelle et temporaire) serait également reconduite pendant 3 ans. En 2019, le taux d'appel des cotisations serait porté à 127% (au lieu 125% actuellement) ce qui ... Titre restaurant - Valeurs d'exonération 2016 http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=62 Wed, 14 Oct 2015 12:00:00 GMT La part patronale des titres restaurant est exonérée à hauteur d'un montant qui évolue chaque année en fonction de la revalorisation des limites des tranches de l'impôt sur le revenu. Le projet de loi de Finances 2016 prévoit un montant maximum de la part patronale de 5.37 € à compter du 01 janvier 2016.   Plafond de sécurité sociale 2016 http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=60 Tue, 29 Sep 2015 12:00:00 GMT Le plafond de sécurité social est fixé par arrêté en général vers la fin novembre. A ce jour, les prévisions laissent envisager un plafond mensuel de 3 218.00 euros soit 38 616.00 euros par an. Allocations familiales - Taux réduit http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=61 Mon, 21 Sep 2015 12:00:00 GMT Le taux d'allocations familiales est actuellement à 3.45% jusqu'à 1.60 du SMIC. Au-delà, un complément de 1.80% est appliqué. Le seuil des 1.60 devait passer à 3.50 du SMIC à compter de janvier 2016. La date de janvier 2016 devrait être reportée à avril 2016 d'après les premiers textes du projet de loi de financement de la sécurité sociale. CDD et contrat d'intérim renouvelable deux fois http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=59 Tue, 15 Sep 2015 12:00:00 GMT Dans le cadre de la loi relative au dialogue social et à l'emploi, un CDD est renouvelable deux fois en sachant que la durée initiale ajoutée aux deux renouvellements ne peut dépasser la durée maximale autorisée par la loi. Projet de loi : la place des accords collectifs dans le droit http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=58 Thu, 10 Sep 2015 12:00:00 GMT Le rapport "Combrexelle" apporte une réflexion sur la place de l'accord collectif dans le droit du travail. Un projet de loi est donc à l'étude pour faire prévaloir les accords d'entreprises dans certains domaines de la loi....   Revenu de solidarité active (RSA) http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=57 Tue, 01 Sep 2015 12:00:00 GMT Le RSA (Revenu de solidarité active) passe à 524.16 (au lieu de 513.88) à compter du 1er septembre 2015. Rappel : En matière de saisie arrêt, le montant insaisissable correspond au RSA. Trajet domicile-lieu de travail à vélo http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=56 Tue, 25 Aug 2015 12:00:00 GMT Dans le cadre de la transition énergétique pour la croissance verte, les entreprises pourront indemniser les salariés qui se déplacent à vélo entre leur domicile habituelle et leur lieu de travail. Cette indemnité sera exonérée d'impôt sur le revenu et de cotisations à hauteur d'un montant restant à définir par décret. Cette disposition a vocation à s'appliquer à compter d... Allocation rentrée scolaire http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=55 Mon, 17 Aug 2015 12:00:00 GMT L'allocation de rentrée scolaire est versée par les caisses d'allocations familiales en fonction de l'âge de l'enfant et de la situation financière du foyer. Elle sera versée à compter du 18 août pour un montant de :       - 362.63 par enfant entre 6 et 10 ans,       - 382.64 par enfant entre 11 et 14 ans,       - 395.90 par enfant entre 15 et 18 ans si les ressources du foyer 2013 ... Loi Macron validée http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=54 Thu, 06 Aug 2015 12:00:00 GMT La loi pour la croissance et activité (loi Macron) a été validée par le Conseil constitutionnel le 05 août 2015. Cette loi prévoit notamment :     - De faciliter le travail de dimanches en créant de nouvelles zones.     - Le travail en soirée entre 21H00 et 24H00 dans les zones touristiques internationales.     - D'abaisser le forfait social à 8% (au lieu de 20%) dans les entrepri... Aide à l'embauche d'un premier salarié http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=53 Wed, 15 Jul 2015 12:00:00 GMT Dans le cadre du plan TPE/PME, le décret 2015-806 du 03 juillet 2015 valide l'aide à l'embauche d'un premier salarié. Le montant est de 4000.00 euros, versé en plusieurs fois, pour toute embauche entre le 09 juin 2015 et 08 juin 2016.   CICE - Entreprise affiliée à une caisse des congés payés http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=52 Wed, 08 Jul 2015 12:00:00 GMT A compter de 2015, les entreprises qui adhèrent à une caisse de congés payés ont un coefficient majoré de 100/90 pour le calcul de la réduction Fillon. Pour le CICE, c'est le montant du CICE qui est majoré de ce rapport 100/90.     Aide apprentis http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=51 Wed, 01 Jul 2015 12:00:00 GMT Les entreprises de moins de 11 salariés qui embauchent des apprentis à compter du 1er juin 2015 bénéficient d'une aide de 1 100 euros par trimestre financée par l'Etat. Cette aide sera versée à l'échéance des 3 mois sur justification par l'employeur de la présence de l'apprenti. Le portail www.alternance.emploi.gouv.fr vous explique les démarches pour bénéficier... Modulation des allocations familiales http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=50 Tue, 30 Jun 2015 12:00:00 GMT Le montant des allocations familiales versé par la caisse d'allocations familiales est mondulé en fonction des revenus à compter du 1er juillet 2015. Le barème comporte trois plafonds. Exemple : pour 2 enfants, le montant sera de 129.35 si les ressources annuelles sont inférieures à 67140 euros. Ce montant sera divisé par 2 (soit 64.67) si les ressources annuell... Prévoyance : Probabilité d'une augmentation de taux http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=49 Fri, 12 Jun 2015 12:00:00 GMT Règle générale : Tout salarié quittant une entreprise reste couvert au titre de la prévoyance et de la mutuelle pendant une durée maximale de 12 mois. La mutualisation s'applique en matière de mutuelle depuis juin 2014 et en matière de prévoyance depuis juin 2015. Le salarié n'a plus besoin d'opter ou non pour la portabilité qui devient donc automatique. Nous att... Plan en faveur des TPE et PME http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=48 Thu, 11 Jun 2015 12:00:00 GMT Le Premier ministre a annoncé le 09 juin 2015 différentes mesures en faveur des TPE et PME. Ces mesures seront intégrées dans différents projets : Projet "Dialogue social" - Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 - Projet de loi "Croissance et activité (dit "Macron"). Les mesures principales en matière de paie sont : - Une aide de 4000 euros ... Urssaf - Prelèvement http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=47 Wed, 03 Jun 2015 12:00:00 GMT L'URSSAF met en place le prélèvement SEPA interentreprises  à compter d'octobre 2015. Cette nouvelle norme remplace le télèrèglement. Compté pénibilité http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=46 Tue, 26 May 2015 12:00:00 GMT Un rapport a été remis au Premier ministre pour simplifier les procédures d'évaluations et déclaratives : L'exposition des facteurs de pénibilité pourrait être évaluée par branches professionnelles... La fiche individuelle d'exposition ne serait plus à transmettre... Les 6 facteurs de pénibilité restants entreraient en vigueur que le 1er juillet 2016... Retraite 2016 - Mensualisation http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=45 Wed, 13 May 2015 12:00:00 GMT Les entreprises de plus de 9 salariés devront verser leurs cotisation de retraite complémentaire mensuellement à compter de janvier 2016 et non plus chaque trimestre. Apprenti - Zéro charge http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=44 Wed, 06 May 2015 12:00:00 GMT Un dispositif "Cout zéro" sera mis en place pour le recrutement d'apprentis à compter du 1er juillet 2015 dans les entreprises de moins de 11 salariés. Les modalités (Aide de l'Etat supérieure ou suppression des cotisations ou...) restent à définir. Jours fériés (1er Mai et autres jours) http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=43 Thu, 30 Apr 2015 12:00:00 GMT Dans le droit commun, seul le 1er mai est un jour obligatoirement chômé. Si le salarié travaille ce jour, il perçoit une indemnité égale à 100% de son salaire. Autres jours fériés : Ces jours (Ex : le 08 mai) ne sont pas des jours obligatoirement chômés dans le droit commun ; et par conséquent, aucune majoration de salaire n'est due.  Toutefois, de nombreuses conv... CIE Starter http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=42 Fri, 24 Apr 2015 12:00:00 GMT Le CIE Stater est un contrat unique d'insertion destiné aux jeunes de moins de 30 ans rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. L'employeur bénéficie d'une aide de l'Etat correspondant à 45% du salaire horaire brut. Forfait navigo au 1er septembre 2015 http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=41 Mon, 20 Apr 2015 12:00:00 GMT Le forfait Navigo passe au tarif de 70 euros mensuel et 770 euros annuel à compter du 1er septembre 2015. Exception : les zones 2-3, les zones 3-4 et les zones 4-5 dont les tarifs seront respectivement de 65.10 (716.10), 62.80 (690.80), 60.70 (667.70) euros. Formation continue - Declaration http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=40 Thu, 16 Apr 2015 12:00:00 GMT Les entreprises d'au moins 10 salariés doivent au titre de leur participation à la formation professionnelle continue établir une déclaration fiscale. Cette déclaration 2483 sera le cas échéant accompagnée d'un versement au Trésor public. La date limite de dépôt est fixée au 05 mai 2015. Rupture conventionnelle et congé maternité http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=39 Wed, 08 Apr 2015 12:00:00 GMT Sauf en cas de fraude ou de vice du consentement, une rupture conventionnelle peut valablement être conclue au cours des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles la salariée a le droit au titre de son congé maternité ainsi que pendant les 4 semaines suivant l'expiration de ces périodes (Cass. Soc 25 mars 2015 N° 14-10.149). ZFU - Déclaration mouvement main d'oeuvre http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=38 Thu, 02 Apr 2015 12:00:00 GMT Les entreprises en ZFU bénéficient de l'exonération de cotisations patronales de Sécurité Sociale sous certaines conditions et pour toute implantation avant le 31 décembre 2014. Le bénéfice de cette exonération est notamment conditionnée par l'envoi de la déclaration des mouvements de main d'oeuvre intervenus en 2014 avant le 30 avril 2015. Le CERFA est à di... DSN (Déclaration sociale nominative) http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=37 Tue, 24 Mar 2015 12:00:00 GMT Nous informerons les clients 123Paie concernés par la DSN à compter d'avril 2015. La DSN (Déclaration sociale nominative) est une déclaration mensuelle et événementielle transmise de façon dématerialisée. La DSN va remplacer les attestations et les déclarations suivantes :      - L'attestation de salaire pour le versement des IJSS      - La déclaration des mouve... Pass navigo et versement transport http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=36 Fri, 20 Mar 2015 12:00:00 GMT En prévision de la mise en place du tarif unique de 70 Euros en Ile de France à la rentrée 2015, le taux de versement transport en Ile de France augmentera à compter de juillet 2015 - 2.85% (au lieu de 2.70%) à Paris (75) et dans le département des Hauts-de-Seine (92) - 1.91% (au lieu de 1.80%) les communes des départements de Seine-Saint-Denis (93) et du V... GMP (Garantie minimale de points) http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=35 Wed, 18 Mar 2015 12:00:00 GMT Les paramètres de la garantie minimale de points (GMP) viennent d'être fixés à 322.82 Euros par mois. (Circ AGIRC 2015-1 DT du 13 mars 2015). Cette valeur correspond à celle définie de façon provisoire en début d'année 2015. CSP - Droits au chômage http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=34 Mon, 16 Mar 2015 12:00:00 GMT Dans le cadre du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), les droits des salariés au chômage dépendent de leur ancienneté : 1 - Tout salarié ayant 2 ans d'ancienneté aura le droit à une allocation chômage de 75% du salaire journalier de référence. 2 - Tout salarié entre 1 et 2 ans d'ancienneté bénéficient également des mêmes droit que ceux ayant 2 dans d'... Chômage intempérie http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=33 Thu, 12 Mar 2015 12:00:00 GMT L'arrêté du 24 février 2015, JO 11 mars 2015, mentionne que le taux de la cotisation chômage-intempérie a été modifié pour la période allant du 1er octobre 2013 au 31 mars 2014. Il a donc été fixé :     - 1.37% pour les entreprises de gors oeuvre et des travaux publics     - 0.31% pour les autres entreprises.       Barèmes kilométriques http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=32 Mon, 02 Mar 2015 12:00:00 GMT Les salariés qui utilisent leur véhicule personnel à des fins professionnelles peuvent recevoir une compensation financière. Cette indemnité forfaitaire kilométrique est exonérée dans les limites fixées par les barèmes kilométriques de l'administration fiscale. Un arrêté du 26 février 2015 diffuse le nouveau barème 2014. Le barème jusqu'à 5000 kms est de 0.410 p... Représentant du personnel http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=31 Thu, 26 Feb 2015 12:00:00 GMT Un projet de loi est en cours d'élaboration. Le seuil en-deça duquel l'employeur a la faculté d'opter pour la délégation unique du personnel serait porté de 200 à 300 salariés. D'autre part, la représentation du personnel au sein des très petites entreprises pourrait prendre la forme de commissions régionales interprofessionnelles comp... Stagiaire - Rémunération selon heures réelles http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=30 Fri, 20 Feb 2015 12:00:00 GMT L'administration est revenue sur sa position sur son site www.vosdroits.service.public.fr.Seules les heures réellement effectuées par le stagiaire doivent être prise en compte pour calculer le montant de la rémunération. Mutuelle - Contrats responsables http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=29 Sun, 15 Feb 2015 12:00:00 GMT Les contributions patronales des régimes de prévoyance « Frais de santé » à caractère collectif et obligatoire sont exonérées de cotisations ainsi que fiscalement sous réserve des limites maximales de droit commun. Il est également indispensable que le contrat respecte le cahier des charges des contrats responsables. Les contrats conclu avant le 19 novembre ... Indemnités journalières de sécurité sociale http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=28 Thu, 05 Feb 2015 12:00:00 GMT La durée minimale pour bénéficier des indemnités journalières de sécurité sociale est de 150H (au lieu de 200H) à compter du 1er février 2015. Cette durée s'applique pour les motifs d'absence maladie, maternité, paternité et adoption. Temps Partiel - Durée minimale http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=27 Fri, 30 Jan 2015 12:00:00 GMT La durée minimale d'un contrat temps partiel est de 24 heures (sauf exceptions)." L'ord 2015-82 du 26 janvier 2015, JO du 30 " étend le champ d'exclusion de la durée minimale au contrat de travail d'une durée au plus égale à 7 jours ainsi qu'aux CDD (et contrats de travail temporaire) de remplacement. Dads-U - Date limite repoussée http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=26 Wed, 28 Jan 2015 12:00:00 GMT La date limite du 31 janvier 2015 a été repoussée au 02 février 2015 minuit pour l'obligation déclarative de la DADSU. VRP Multicartes http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=25 Fri, 09 Jan 2015 12:00:00 GMT Le taux de la cotisation vieillesse plafonnée passe à 6.75% en 2015 (au lieu de 6.68%) Cotisation Syndicale Patronale http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=24 Tue, 06 Jan 2015 12:00:00 GMT Les employeurs sont redevables d'une contribution patronale de 0.016% au titre du financement des organisations professionnelles syndicales d'employeurs et de salariés. Cette cotisation s'applique pour tout employeur du secteur privé adhérant ou non d'une organisation syndicale. Cette cotisation est assise sur l'assiette de sécurité sociale et est recouvrée par l'... Titres Restaurant http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=23 Mon, 29 Dec 2014 12:00:00 GMT La participation patronale est exonérée de cotisations si son montant est compris entre 50% et 60% du titre et ne dépasse pas la valeur forfaitaire de 5.36 euros en 2015.(Rappel : en 2014, la valeur est de 5.33 euros) Réduction Fillon http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=22 Wed, 24 Dec 2014 12:00:00 GMT Le coefficient ne sera plus calculé par rapport à 0.26 ou 0.281 en 2015. En effet, ces valeurs seront remplacées par le cumul de taux de cotisations. D'autre part, les régimes liés à la majoration des heures d'équivalence ainsi que des caisses de congés payés évoluent en 2015. Vous trouverez des explications détaillées en vous connectant sur votre compte 123Pai... Allocations Familiales - Modulation du taux http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=20 Sun, 21 Dec 2014 12:00:00 GMT Le décret du 17 décembre précise que le taux de la cotisation familiale sera en 2015 de 3.45% pour les salariés dont la rémunération est inférieure ou égale à 1.60 du SMIC. Le calcul du SMIC sera calqué sur celui de la réduction Fillon. Urssaf - Cotisation Vieillesse http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=21 Sun, 21 Dec 2014 12:00:00 GMT Les taux de cotisations vieillesse seront en 2015 de 0.30% (Salarié) et 1.80% (employeur) pour la vieillesse calculée sur le salaire brut. Les taux seront en 2015 de 6.85% (Salarié) et 8.50% (employeur) pour la vieillesse calculée sur le salaire plafonné. GMP ( Garantie minimale de points ) http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=19 Fri, 19 Dec 2014 12:00:00 GMT Dans l'attente d'une valeur définitive, l'assiette mensuelle de la GMP sera de 322.82€ en 2015. SMIC - Valeur 2015 http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=18 Thu, 18 Dec 2014 12:00:00 GMT Le SMIC passe à 9.61€ au 1er janvier 2015 (soit 1457.55€ pour un mois complet calculé sur la base de 35H par semaine soit 151H67*9.61€) Plafond sécurité Sociale - Valeurs 2015 http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=17 Tue, 09 Dec 2014 12:00:00 GMT Le plafond mensuel passe à 3170.00 euros en 2015.Le plafond horaire passe à 24.00 euros en 2015. Stagiaires http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=16 Thu, 27 Nov 2014 12:00:00 GMT La gratification minimale ainsi que la franchise de cotisations passe à 13.75% du plafond horaire de la sécurité sociale à compter du 1er décembre 2014 (et 15% à compter de tout contrat conclu au 1er septembre 2015).Rappel : la valeur actuelle est de 12.50% du plafond de sécurité sociale. Frais Professionnels - Valeurs 2015 http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=15 Tue, 25 Nov 2014 12:00:00 GMT Les valeurs forfaitaires exonérées de cotisations seraient pour l'année 2015 de 18.10 Euros pour les repas au restaurant, 8.80 pour les repas hors des locaux et 6.20 pour les repas sur le lieu de travail.Veuillez consulter l'exhaustivité des valeurs dans " nouveautés législatives " de notre site pour de plus amples informations (valeurs avantages en nature etc...) La Prime Dividende - Abrogation http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=14 Thu, 13 Nov 2014 12:00:00 GMT L'art12 du projet de la loi de finances prévoit l'abrogation du versement de la prime dividendes.Rappel : cette prime exonérée  de cotisations (Excepté CSG-CRDS, Forfait social) dans la limite de 1200 euros  devait être versée dans les entreprises de plus de 50 salariés si le montant distribué au titre des dividendes était supérieur à la moyenne des deux exercices pr... Le compte pénibilité - Site dédié et contact http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=12 Mon, 03 Nov 2014 12:00:00 GMT Le site internet www.preventionpenibilite.fr permet de connaître les grands principes et modalités d'application. Le numéro de téléphone 3682 permet à l'employeur et au salarié de s'informer sur les droits et/ou démarches liées au dispositif. Les bons d'achat - Limite Maximale http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=13 Mon, 03 Nov 2014 12:00:00 GMT Les bons d'achats et/ou cadeaux ne sont pas assujettis si le montant global n'excède pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale (156 euros en 2014). La DPAE est obligatoire http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=11 Wed, 08 Oct 2014 12:00:00 GMT Elle doit être effectuée par tous les employeurs dans les 8 jours qui précèdent toute embauche de salarié. La dématérialisation est obligatoire pour tous les employeurs qui ont effectué plus de 50 DPAE en 2013. Evolution du taux de droit commun de la formation continue http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=10 Sat, 27 Sep 2014 12:00:00 GMT Le taux de droit commun de la formation continue évolue à partir de janvier 2015.Il sera de 1.00% pour toutes les entreprises de 10 salariés et plus.Un système de lissage est prévu pour les entreprises qui dépasseront le seuil de 10 salariés. Accident de travail / Maladie professionnelle http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=9 Fri, 12 Sep 2014 12:00:00 GMT L'indemnité journalière est limitée au gain journalier net.A compter de tout arrêt débutant au 1er janvier 2015, le salaire journalier net sera déterminé en diminuant du salaire de référence un taux forfaitaire de 21%. Rappel : jusqu'ici, le gain journalier net était calcul en prenant le salaire de référence et en  déduisant les cotisations sociales d'ori... Maternité / Paternité http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=8 Thu, 21 Aug 2014 12:00:00 GMT Les indemnités journalières de maternité sont calculées dans la limite du plafond mensuel de la sécurité sociale de chaque période. A compter de tout arrêt débutant au 1er janvier 2015, le plafond à retenir pour chaque période sera celui en vigueur le dernier jour du mois civil précédant l'interruption du travail. Maladie http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=7 Sun, 10 Aug 2014 12:00:00 GMT Depuis 2012, l'assiette retenue dans le calcul des IJSS maladie est limitée à 1.80 du SMIC pour chaque période retenue dans le calcul. A compter de tout arrêt débutant au 1er janvier 2015, la limite des 1.80 du SMIC correspondra au SMIC en vigueur au dernier jour du mois civil précédant l'interruption du travail. DSN - Calendrier aménagé http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=65 Thu, 01 Jan 1970 01:00:00 GMT Prévu initialement pour l'ensemble des entreprises du secteur privé en 2016, la réalité du terrain a montré qu'un aménagement du calendrier s'avérait nécessaire pour permettre à certains acteurs du projet de finaliser la phase 3. C'est la raison pour laquelle le Premier Ministre et le président de la République ont fait un discours dans le sens d'un déploiement prog... Aide à l'embauche http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=75 Thu, 01 Jan 1970 01:00:00 GMT Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d'une aide d'un montant maximum de 4000 € pour toute embauche entre le 18 janvier 2016 et le 31 décembre 2016. Les salariés concernés doivent être en CDI ou CDD de plus de 6 mois avec un salaire contractuel inférieur à 1.3 SMIC. Vous trouverez sur notre site de plus informations sur les condi... 1er mai et 08 mai 2016 http://www.123paie.fr/actualites.une_actualite.php?actu=82 Thu, 01 Jan 1970 01:00:00 GMT Ces deux jours fériés tombent un dimanche. Si ces deux jours fériés sont chômés, l'employeur n'a pas à les indemniser et n'a pas à attribuer de repos complémentaire la veille ou le lendemain (sauf accord conventionnel plus favorable). Si ces deux jours fériés sont travaillés, une majoration de 100% est prévue pour le 1er mai. Pour le 08 mai (jour férié ordinaire), il ...